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Le Conseil constitutionnel a validé une règle qui encadre la consultation de la commission du titre de séjour lorsqu’un préfet envisage de refuser le renouvellement ou de retirer certaines cartes pluriannuelles. Rendu le 22 octobre 2026, son arbitrage confirme que cette consultation n’est pas obligatoire dans tous les cas. Cette décision ne modifie pas les règles en vigueur : elle confirme la constitutionnalité de la disposition contestée. En effet, la question portait sur l’article L. 432-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Celui-ci prévoit la consultation de la commission avant le refus de renouvellement ou le retrait d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident lorsqu’est invoqué un manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République. La disposition ne prévoit pas la même consultation obligatoire lorsque la décision envisagée repose sur un autre motif.
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Dans quels cas la commission doit-elle être consultée ?
La commission du titre de séjour est une instance départementale qui rend un avis consultatif. Elle éclaire le préfet, mais ne prend pas la décision à sa place. La loi prévoit sa consultation dans certaines situations, notamment lorsqu’un refus concerne une carte temporaire que l’étranger peut obtenir de plein droit, sous réserve de remplir les conditions prévues. Pour une carte pluriannuelle ou une carte de résident, la règle contestée vise un cas particulier : le refus de renouvellement ou le retrait fondé sur un manquement au contrat d’engagement républicain. La consultation n’est pas rendue obligatoire par cette disposition lorsque l’administration invoque un autre motif. Il faut donc examiner la catégorie du titre et le fondement avancé par la préfecture pour savoir si cette garantie s’applique. Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il validé la règle ? Le requérant estimait que cette différence de traitement était contraire au principe d’égalité. Il faisait valoir que certains titulaires de cartes pluriannuelles ne bénéficiaient pas de la même consultation que les détenteurs de cartes temporaires, ou que d’autres titulaires de cartes pluriannuelles visés par un motif particulier. Les Sages ont reconnu l’existence de différences de traitement, mais les ont jugées conformes à la Constitution. Selon leur décision, les titulaires de cartes temporaires et pluriannuelles ne sont pas dans la même situation, notamment au regard de la durée de leur séjour et des conditions de délivrance de leur titre. Le Conseil a aussi retenu que le législateur pouvait prévoir une garantie spécifique lorsque le refus ou le retrait est motivé par un manquement au contrat d’engagement républicain.
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Une décision qui ne règle pas chaque dossier
Source : ObservAlgérie